Depuis 2018, le RGPD (règlement général sur la protection des données) veille à la protection des données personnelles et oblige via des sanctions les entreprises souhaitant réaliser des opérations de prospections commerciales à être vigilantes sur les méthodes employées.
L’exemple à ne pas suivre
Récemment, suite à une plainte d’un client, c’est une entreprise menant diverses opérations de prospection sur internet et par téléphone qui a été épinglée à la suite d’un contrôle de la CNIL.
Compte tenu des nombreux manquements constatés (pas d’information sur les droits de l’utilisateur lors des appels téléphoniques, pas de prise en compte des demandes d’accès ou suppressions des données des utilisateurs, pas d’opposition possible à la réutilisation des données, …) c’est une amende de près d’un millions d’euros qui à été envoyée à l’entreprise irrespectueuse.
Les sanctions encourues
Pour rappel, en cas de non-respect avéré du RGPD, ce sont des amendes pouvant aller jusqu’à 2 à 4% du chiffre d’affaires de l’entreprise fautive plafonnées à 20 millions d’euros.
Dans certains cas d’abus du traitement des données personnelles, des sanctions pénales peuvent également être prononcées (jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende).
Ces sanctions se veulent dissuasives et tiennent compte de la durée et la gravité de la violation, du degré de coopération lors du contrôle de la CNIL ainsi que des différentes mesures prises pour diminuer le dommage subi par l’utilisateur.
Comment éviter les sanctions ?
Question courte, réponse courte : en respectant la loi !
Pour éviter toutes sanctions, il faut se mettre en conformité avec le RGPD, c’est à dire être sûr de bien respecter les obligations et principes en rendant publiques vos pratiques de collecte et d’usage de données.
La CNIL met à disposition plusieurs guides et outils permettant de vous aider à vous assurer de la bonne conformité de vos pratiques commerciales.
Pour en savoir plus sur les mesures à mettre en place concrètement sur un site internet, consultez notre précédent article sur le RGPD et votre site internet
