[Article mis à jour le 22 juin 2017]
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale, la loi de finances pour 2016 (dite loi anti-fraude) devait instaurer, à partir du 1er janvier 2018, l’obligation pour les commerçants et autres professionnels de s’équiper d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Cette obligation étant censée permettre de rendre impossible la manipulation des données pouvant permettre de réduire le chiffre d’affaires de façon illégale dans le but de réduire les déclarations de TVA et autres impôts.
Cependant, le 15 juin 2017, le ministère de l’Action et des Comptes publics, en charge de l’application de cette nouvelle loi, a décidé de procéder à une simplification du dispositif en recentrant le champ d’action.
Désormais, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par l’application de la loi au 1er janvier 2018. Les logiciels de gestion et de comptabilité n’entrent plus dans le périmètre de l’obligation.
Voir le communiqué de presse du ministère
Êtes-vous concernés ? Que risque t-on en cas de fraude ? Comment changer ?
Qui est concerné ?
Le texte de loi précise que cette obligation concerne toutes les personnes physiques ou morale, de droit privé ou public, assujettis à la TVA et qui enregistrent les règlements clients par l’intermédiaire d’un logiciel de caisse même s’ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s’ils relèvent du régime de la franchise en base.
Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises ne sont donc pas concernées par cette loi.
Les logiciels libres, ceux accessibles en ligne et ceux développés en interne sont visés par cette nouvelle réglementation.
Quelles sont les obligations ?
La justification de conformité du logiciel doit être apportée :
- par un certificat délivré par un organisme tiers accrédité ;
- par l’attestation de l’éditeur du logiciel, conforme au modèle publié par l’administration.
Le logiciel utilisé doit assurer des conditions d’inaltérabilité, de conservation, d’archivage et de sécurisation des données.
Inaltérabilité
Toutes les données relatives aux règlements doivent être inaltérables, c’est à dire non modifiables par écrasement. Les corrections doivent apparaître clairement grâce à des opérations d’addition ou de soustraction.
Conservation
Le logiciel de comptabilité doit permettre plusieurs types de clôtures (journalière, mensuelle et annuelle). L’ensemble des données doivent être conservées pendant une durée de 6 ans.
Archivage
Le logiciel doit permettre d’archiver les données enregistrées selon une périodicité définie (par exercice ou sur une période définie et au minimum une fois par an) dans le but de « figer » les données et présenter une traçabilité.
Sécurisation
Une sécurisation de l’ensemble des données (d’origine, de modification et permettant la production de pièces justificatives)
Quelles sanctions en cas de non-respect ?
À compter du 1er janvier 2018, si vous ne pouvez pas présenter un justificatif de conformité de votre logiciel en cas de contrôle, vous vous exposerez à une amende de 7 500€ par logiciel mis en cause et disposerez d’un délai de 60 jours pour vous mettre en conformité. Passé ce délai, si la mise en conformité n’est toujours pas établie, vous encourrez une seconde amende du même montant.
Si vous fournissez un faux justificatif de conformité, vous relèverez du pénal et serez passible de trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
Quelle solution pour être en règle ?
Pour être en règle, vous n’avez pas beaucoup de solutions : vous équiper d’un logiciel conforme avec la loi anti-fraude et fourni avec un certificat, vous pouvez aussi vérifier que votre logiciel actuel propose cette certification. Si ce n’est pas encore le cas, vous pouvez contacter l’éditeur de votre logiciel pour vous renseigner sur la date de disponibilité d’une éventuelle mise à jour concernant cette norme. Vous devriez également recevoir le certificat attestant la conformité délivré par un organisme accrédité et l’attestation individuelle nominative délivrée par l’éditeur.
Dans le cas d’outils développés par vous-même, le certificat délivré par un organisme reste obligatoire, il vous appartient de faire le nécessaire auprès de Infocert pour faire vérifier votre logiciel.
À noter que la norme NF525 n’est pas une obligation mais reste un plus en terme de sécurisation des données de votre logiciel.
En savoir plus sur la loi anti-fraude
Vous pouvez lire le texte de loi directement ici : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
Nous pouvons également vous accompagner dans le choix d’un nouveau logiciel respectant les normes, le transfert des données et la transition vers celui-ci.
