INEÏ est spécialisée dans les prestations de services informatiques ainsi que de création et d’installation de site web. Les présentes conditions générales ont pour but de présenter les conditions de vente et de prestation de services effectués par la SARL INEÏ, et constituent le contrat entre la SARL INEÏ et le Client. Les conditions générales et particulières sont accessibles directement en ligne depuis le site: http://cgv.inei.fr/. INEÏ peut être amenée à en modifier les termes à tout moment, ces modifications ne pouvant être opposables au Client que pour les Services ou la partie d’un Service fournie postérieurement à la date de mise à jour des Conditions Générales. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, acceptée par INEÏ.
Article 1 – AGENCE WEB
1.1 Généralités
La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques et multimédia liées à internet.
– Conception et réalisation de site internet
– Maintenance préventive, curative et corrective de sites internet
– Réalisation de logotype et carte de visite
– Expertise dans le domaine du web
– Formation à l’utilisation des services internet mis en place pour le client
– Conseil et formation dans le domaine du web
1.2 Acceptation des conditions
Au moment de la transmission du devis signé, le client confirme qu’il a été informé des présentes conditions générales de vente et déclare qu’il les accepte sans réserve. L’acceptation se concrétise par l’envoi du devis signé.
1.3 Création de site internet
La SARL INEÏ s’engage dans le cadre d’une obligation générale de moyens à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et la régularité des services qu’elle apporte.
La SARL INEÏ ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou altérations de ses données.
La SARL INEÏ apportera un soin particulier à la protection des accès client et la sécurisation de l’ensemble des créations.
1.4 Prestations
A réception du devis dûment complété et signé, la SARL INEÏ s’engage à livrer par courrier, par mail, ou directement en main propre au client, les propositions des créations dans les délais indiqués sur le devis.
1.5 Paiement
Sauf accord particulier le client effectuera le paiement des prestations en trois tranches : 33% à la commande et 33% lors de l’acceptation de la maquette et 34% à la mise en ligne du site (à réception de facture). Les créations et imprimés restent la propriété exclusive de la SARL INEÏ jusqu’au paiement complet des prestations commandées par le client.
1.6 Retards de règlements
En cas de non-règlement aux échéances prévues, la SARL INEÏ se réserve le droit de couper l’accès au site internet du client sans préavis. Après l’envoi de relances par courriers recommandés, la SARL INEÏ se réserve également le droit de poursuivre devant des tribunaux compétents le client aillant accumulé un important retard dans le règlement total de sa facturation.
1.7 Retards de livraison
Tout retard dans la livraison ou toute interruption de service momentanée ne peut donner lieu ni à une annulation de commande, ni à un report du règlement de la facture due, ni à une indemnisation.
1.8 Annulation de commande
Toute annulation de commande souhaitée par le client doit obligatoirement être formulée par écrit et soumise à l’autorisation de la SARL INEÏ. Il ne sera pas accepté d’annulation pour toute commande déjà entrée en processus de réalisation et les éventuels acomptes versés à la commande ne pourront être exigés en remboursement par l’acheteur.
1.9 Absence de réponse
En cas d’absence prolongée de réponse de la part du client au delà de 3 mois et après plusieurs tentatives de contact par écrit (email ou courrier), tout projet pourra être considéré comme annulé et les éventuels acomptes versés à la commande ne pourront être exigés en remboursement par l’acheteur..
1.10 Responsabilité
Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix textuels et iconographiques figurant dans la réalisation (site internet, logo, …) livrée par la SARL INEÏ.
Le client doit s’assurer qu’il respecte le droit en vigueur de son pays (droits d’auteur, protection des mineurs, légalité des contenus). Il s’engage à ne pas utiliser les services de messagerie (mail) et d’hébergement à des fins de « spamming », de transmission de virus informatiques ou d’intrusion.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à internet.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client, que le site soit géré par la SARL INEÏ ou par le client.
La responsabilité de la SARL INEÏ est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct ainsi que les pleins droits de propriété.
1.11 Protection des droits et marques
La SARL INEÏ reste propriétaire des droits des créations graphiques, logos ou toutes autres créations non retenus par l’acheteur. Seuls les droits d’utilisation du projet retenu pour la finalisation deviennent propriété exclusive de l’acheteur à la livraison, et sous réserve du règlement des sommes dues et du respect des conditions. Toute utilisation abusive entraînerait des poursuites.
La SARL INEÏ se réserve le droit (sauf mention contraire explicite du client) d’utiliser pour sa communication les créations retenus par ses clients sur différents supports ou à toute occasion.
1.12 Bon à tirer
Le bon pour accord avec signature client et date dégage la SARL INEÏ de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. ». De plus, le client, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par la SARL INEÏ. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
1.13 Confidentialité
Les données jointes par le client au cours du projet (et notamment son nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale) sont exclusivement réservées à un usage interne et à la réalisation et la transmission des créations sollicitées. Elles ne seront pas transmises à une tierce société.
1.14 Signature
Les coordonnées de la SARL INEÏ figureront en « signature sur le site » mais celles-ci peuvent être retirées à tout moment à la demande de la SARL INEÏ. Notamment si le client souhaite faire modifier le site par un tiers devra en informer la SARL INEÏ afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié.
1.15 Respect du droit
Le client est seul responsable d’un préjudice porté aux droits de tiers, notamment aux droits d’auteurs, du fait de l’exécution par la SARL INEÏ de sa commande. Il convient donc au client de vérifier qu’il est bel et bien détenteur des droits des éléments graphiques (notamment les images) et textuels (notamment les slogans) ainsi que tous les autres éléments qu’il aurait confié à la SARL INEÏ en vue de leurs intégrations dans une création.
Article 2 – SSII
2.1 Généralités
La SARL INEÏ fournit des prestations informatiques auprès des professionnels.
– Gestion de parc et projets informatique
– Installation et configuration
– Réparation et remise en route de matériel
– Sécurisation des postes et réseaux
– Protection et récupération de données
– Conseil et formation dans le domaine informatique
2.2 Prix
Les produits et services sont fournis au prix fixé sur la base du tarif la SARL INEÏ en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix affichés sur l’ensemble des supports de communication de la SARL INEÏ s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus.
Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par la SARL INEÏ au client sur simple demande.
2.3 Application de la garantie
L’application de la garantie contractuelle ne prive pas le client du recours à la garantie légale fondée sur les articles 1641 et suivants du code civil.
La date de début de garantie contractuelle est la date figurant sur la facture d’achat (ou du bon de garantie.). La durée de la garantie est de 12 mois sauf indication contraire sur la facture. Modalités d’application de la garantie : Le produit en panne doit être retourné au siège de la société la SARL INEÏ. Les frais d’envoi du produit sont à la charge du client, les frais de retour des produits réparés sont à la charge du constructeur.
2.4 Limitation de la garantie
Les éléments consommables sont exclus de la garantie. La liste de ces éléments est indiquée dans la notice du constructeur. Sont exclues de l’application de la garantie légale et contractuelle les pièces d’usure dont le remplacement est prévu par le constructeur et qui sont indiquées dans la notice d’utilisation. Sont exclues de la garantie les opérations d’entretien normales prévues par le constructeur et qui ne sont pas couvertes par un contrat d’entretien. Sont exclues de la garantie les pannes qui résultent d’événements tels que la foudre, une surtension, un dégât des eaux, valeur anormale de la pression d’alimentation, événement déclaré dans la catégorie des catastrophes naturelles. La cause de la panne, qui peut n’être découverte qu’à l’occasion des investigations du technicien, ne doit pas être due à l’un des événements extérieurs cités ci-dessus. Dans ce cas, l’entreprise serait fondée à qualifier la prise en charge du produit non plus au titre de la garantie mais d’une intervention payante. La garantie sera refusée si des témoins de démontage attestent que l’appareil a été ouvert par un personnel non autorisé. La garantie de nos interventions sera refusée si un autre intervenant à effectué une intervention avant consultation d’un représentant de la SARL INEÏ.
2.5 Diagnostic succès
La réalisation d’un devis nécessite le démontage de l’appareil, une recherche de panne par un technicien qualifié et le plus souvent la réparation du produit. Il ne pourra pas être reproché au technicien qualifié d’avoir remis la machine dans son état initial si le devis de réparation à suivre est refusé.
2.6 Révision du montant du devis
Le devis est établi sur la base du prix connu des pièces détachées au moment de l’établissement de celui-ci. Le prix des pièces pourra être majoré en cas d’augmentation imprévue. Dans ce cas un nouveau devis sera établi.
2.7 Acompte pour commande d’une pièce détachée
Pour toute commande de pièce détachée d’un montant supérieur à 100 € HT, un acompte d’un montant égal à 50% du prix de la pièce pourra être demandé au client. Cet acompte sera restitué en cas d’impossibilité d’obtenir la pièce. Il sera déduit du prix de la pièce détachée au moment de la facturation. Le montant encaissé est acquis à l’entreprise dès lors que la pièce sera commandée au fournisseur même si le client renonce à sa demande.
2.8 Garantie des pièces vendues
Les pièces détachées sont garanties 3 mois par échange et doivent être restituées dans leur emballage d’origine sauf mention contraire sur la facture.
2.9 Justification de la garantie
Le document justifiant de la garantie, bon de garantie ou original de la facture d’achat, doivent être présentés au moment du dépôt du matériel ou à l’arrivée du technicien sur les lieux de la réparation. A défaut de justificatif, la réparation sera effectuée hors garantie aux conditions habituelles de l’entreprise.
Garantie internationale : L’application de la garantie est soumise à la présentation du certificat de garantie original émis par le distributeur du produit en France.
2.10 Frais d’acheminement en cas de réparation en atelier
Sauf disposition contraire, les frais de livraison ou d’expédition des produits réparés sont à la charge du client. Dans le cas de produits sous garantie les frais de port aller et retour sont déterminés par les conditions de garantie du produit.
2.11 Frais de port
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué par la SARL INEÏ au client sur simple demande.
2.12 Condition de transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Sauf accord écrit préalable contraire, la SARL INEÏ est seule décisionnaire en matière de choix du transporteur. La marchandise doit être déballée en présence du transporteur. Toute avarie constatée doit être notée sur le bon de livraison et faire l’objet d’une confirmation par lettre recommandée dans les 48 heures ouvrables auprès du transporteur avec copie à la SARL INEÏ . La SARL INEÏ ne peut être tenue pour responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs ou à tout autre événement indépendant de sa volonté. Les emballages spéciaux lorsqu’ils ne sont pas facturés à l’occasion de la réparation font l’objet de frais de consignation. Ces frais font l’objet d’un avoir lors du retour des emballages.
2.13 Restitution d’un produit non réparé
En cas d’impossibilité à de se procurer une pièce détachée nécessaire à la remise en état du produit ou l’impossibilité de se procurer la documentation technique nécessaire, nous nous réservons le droit de restituer le produit non réparé dans son état initial. L’acompte éventuellement versé sera remboursé sans qu’aucune pénalité d’aucune sorte ne soit accordée au client pour ce motif.
2.14 Restitution du produit réparé
La remise en service du produit après réparation se fera en présence d’une personne qualifiée et du client qui est invité à faire connaître ses observations éventuelles sur le document de travail établi par le technicien. Les pièces détachées défectueuses hors garantie facturées sont remises au client s’il le souhaite. Au cas où le client ne souhaiterait pas les récupérer, elles sont immédiatement mises au rebut. Les pièces remplacées gratuitement à quelque titre que ce soit restent la propriété de la SARL INEÏ.
2.15 Application de la garantie sur la réparation
Nos réparations sont garanties 1 mois. Cette garantie ne concerne que la fonctionnalité ayant fait l’objet de la réparation. Seules les pièces remplacées à l’occasion de la réparation sont couvertes par notre garantie.
2.16 Mise à disposition et transfert de propriété du matériel réparé
Le matériel réparé est tenu à disposition du client. Tout matériel non récupéré dans un délai d’un an à partir de la date de dépôt est réputé abandonné par le client et la SARL INEÏ, sans engager aucune formalité vis à vis du client, pourra en disposer comme elle l’entendra.
2.17 Identité du propriétaire du matériel
La personne déposant le matériel s’engage à communiquer à la SARL INEÏ le nom et l’adresse du propriétaire du matériel au moment du dépôt de celui-ci. Si elle n’est pas le propriétaire, la personne qui dépose le matériel s’engage à communiquer au propriétaire les informations relatives aux conditions générales de vente et de service qui ont été portées à sa connaissance.
2.18 Vol, perte ou destruction accidentelle du matériel réparé
Au cas où la SARL INEÏ ne pourrait restituer, les matériels confiés pour réparation, la SARL INEÏ sera seulement tenue de verser une somme calculée selon la méthode suivante : Prix d’achat (établi sur justificatif) diminué d’un pourcentage variable selon la vétusté et qui sera de 30% la première année, 40% la seconde année, 50% la troisième année et de 70% les années suivantes.
2.19 Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété de la SARL INEÏ jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’un effet de commerce ne constitue pas un paiement comptant. Le client doit prendre toute disposition pour la préservation des marchandises livrées, il supporte la charge du risque en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux ou dégradation. Il supporte également la charge de l’assurance et subroge le vendeur dans tous ses droits sur l’indemnité qui serait payée en cas de sinistre sur la marchandise non encore acquittée. En cas de saisie effectuée par un tiers, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
2.20 Faille de sécurité
Toute perte de donnée, brèche de confidentialité ou perte d’exploitation causée par une faille de sécurité informatique ou un défaut de conception ou de fonctionnement causé par le matériel ou les logiciels exploités par le client ne serait être imputé à la SARL INEÏ. Si la SARL INEÏ venait à détecter une faille de ce genre, elle en communiquera les détails au client qui pourra le cas échéant contacter le fabricant ou l’éditeur.
La SARL INEÏ ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.
2.21 Perte de données
La SARL INEÏ fait tout son possible pour préserver l’intégrité des données informatiques contenues sur les équipements et/ou installations confiées en conseil, maintenance, infogérance, service ou réparation. Le client reste toutefois pleinement responsable de ses données informatiques, ainsi que des sauvegardes devant être réalisées avant toute intervention, et ne saurait en aucun cas tenir la SARL INEÏ pour responsable de la perte de tout ou partie de ses données informatiques. Cette provision est évidente en cas de modifications apportées aux systèmes et/ou aux accès sans en avoir informé la SARL INEÏ au préalable ou sans avoir tenu compte des recommandations de la SARL INEÏ.
Article 3 – Déplacement
Les déplacements sur site sont exécutés du lundi au jeudi de 9h à 17h30 et le vendredi de 9h à 12h. Le prix de base d’un déplacement est de 33€ ht dans un rayon de 12 km autour de Montluçon. En cas de demande du client, un déplacement peut être effectué en dehors des horaires, une majoration (100%) sera alors appliqué au tarif général.
Article 4 – Pack maintenance OSS
4.1 Généralités
Les packs de maintenance peuvent être proposés à l’ensemble des clients, après étude des besoins et sous conditions de compatibilité des systèmes pris en charges. Cette formule est identifiée lors de la facturation par la dénomination « Offre Sécurité Service ».
4.2 Tarifs appliqués
Les clients ayant souscrit un pack de maintenance OSS bénéficie de tarifs préférentiels : 31,50€ ht la 1/2 heure et d’une facturation à la demi-heure. Ce tarif peut être ajusté à tout moment pendant l’engagement du pack en cas de révision du tarif général.
4.3 Conditions d’interventions
Une réponse, et une prise en charge, sous 8h ou 4h ouvrés (suivant option choisie par le client, suivant les conditions indiquées sur la facture) sera donnée suite à chaque demande faite explicitement par le client par téléphone ou mail.
Les clients ayant souscrit un pack de maintenance bénéficieront de tarifs spéciaux réduits pour les interventions et prestations proposées dans le cadre de ce contrat.
Les conditions d’exécution des prestations précisées lors de la facturation ne sont valables que pour des prestations de main d’œuvre (réparation, dépannage, installation, conseil,…) et non pour les prestations graphiques et Web.
4.4 Durée d’engagement
Le pack de maintenance OSS est valable 1 an à compter de la date de première facture et se poursuit ensuite par tacite reconduction par période de 1 an sauf dénonciation préalable du client ou de la SARL INEÏ au moins un mois avant la date anniversaire.
4.5 Rupture anticipée
Une rupture de l’engagement peut être prononcée par la SARL INEÏ dans le cas où elle estimerait ne plus disposer des moyens techniques ou humains suffisant pour réaliser les prestations inclues dans le pack.
Le client peut également faire la demande d’une rupture anticipée de son engagement dans le cas d’une fermeture administrative de son établissement.
Dans les deux cas, la partie à l’origine de la rupture devra avertir l’autre partie dans les meilleurs délais par courrier.
Article 5 – Paiement
5.1 Conditions de paiement
Toutes les interventions sont payables dans les conditions indiquées sur la facture. Toute condition contraire devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et de l’ouverture d’un compte client. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé ou comptant.
5.2 Moyens de paiement
Les factures sont payables par chèque, virement, espèces, carte bancaire ou effet de commerce au siège social de la SARL INEÏ, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les effets de commerce doivent être mis à disposition par retour de courrier. Le manquement à cette disposition peut entraîner l’annulation des conditions de paiement négociées favorables au client.
5.3 Retard de paiement
En cas de non-règlement dans les délais, il sera dû, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, TVA en sus, somme à laquelle s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € (fixé par décret). La SARL INEÏ exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement, et d’autre part la restitution des marchandises concernées.
Article 6 – RGPD
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Article 7 – Tribunal compétant
En cas de conflit et d’échec d’une procédure amiable, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, seront soumises, après arbitrage, au Tribunal de Commerce de MONTLUÇON, auquel il est attribué expressément compétence. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de référé. Ce contrat est régi par le droit français.
Article 8 – Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.
Article 9 – Acceptation client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance dans leur intégralité, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
